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L-6, r. 4 - Règlement sur les bingos

Article 1
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Texte complet
1. Pour l’application du premier alinéa de l’article 49.0.1 de la Loi sur les loteries et les appareils d’amusement (chapitre L-6) et du présent règlement, on entend par:
«fins charitables» celles qui visent à soulager la souffrance ou la pauvreté ainsi que celles qui tendent à promouvoir l’éducation ou à réaliser tout autre dessein avantageux pour la collectivité sur le plan culturel, artistique, sportif ou communautaire;
«fins religieuses» celles qui visent à promouvoir une doctrine religieuse.
D. 1107-2007, a. 1.
1. Pour l’application du premier alinéa de l’article 49.0.1 de la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement (chapitre L-6) et du présent règlement, on entend par:
«fins charitables» celles qui visent à soulager la souffrance ou la pauvreté ainsi que celles qui tendent à promouvoir l’éducation ou à réaliser tout autre dessein avantageux pour la collectivité sur le plan culturel, artistique, sportif ou communautaire;
«fins religieuses» celles qui visent à promouvoir une doctrine religieuse.
D. 1107-2007, a. 1.
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